CONDITIONS GÉNÉRALES

   Informations légales et conditions générales 

I.     Informations légales

Dénomination sociale : SRL ChatelainXpert
BCE : 0554848710
Siège social : 4550 NANDRIN, rue sur Haies, 2
Siège d’exploitation : 4557 TINLOT, rue sur Haies, 7
Mail : info@chatelainxpert.be
Téléphone : 085/250.750.
Organisations professionnelles : Abex, Cibex, Ugeb-Uleb et EEEI
Titre professionnel : géomètre -expert en évaluation immobilière
Pays ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique
Principales caractéristiques de l'activité économique : expertises d’immeubles et conseils immobiliers au sens large ; activités liées aux Géomètres-experts et experts immobiliers.
Assurance responsabilité professionnelle : AXA numéro 730.385.765
Compte bancaire : ING BE72 6528 3717 1316
 

II.   Conditions générales

Article 1 : champ d’application

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes de services, ci-après « les services » qui sont passées entre le donneur d’ordre, ci-après « le client » et la SRL ChatelainXpert, dont le siège social est établi à 4550 Nandrin, rue sur Haies, 2 BCE n° 0554848710, ci-après dénommée « le prestataire ».

Toute commande passée implique l’adhésion entière du client. Par sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales et des tarifs applicables, et de les avoir acceptés.

Toutefois, la convention entre le client et le prestataire n’entrera en vigueur qu’au moment de la confirmation de l’acceptation de la mission par le prestataire, laquelle peut intervenir par mail ou par écrit.

Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord conclu par écrit ou par mail entre le prestataire et le client.

Article 2 : offre et commande

Le délai de validité de nos offres est de deux mois à partir de la communication par mail ou par écrit des présentes conditions générales et du prix.

Les prix indiqués ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toute autre prestation. Si des services supplémentaires sont demandés par le client, un accord distinct formalisé par écrit ou par mail devra intervenir entre le prestataire et le client.

L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le client et des tarifs communiqués par le prestataire au client, par mail. 

En cas de modification quelconque de la prestation souhaitée, le prestataire est autorisé à suspendre son intervention dans l’attente de la conclusion d’un nouvel accord par écrit ou par mail portant sur les nouvelles prestations demandées.

Le client, s’il est un consommateur au sens du Code de droit économique reconnaît et accepte en outre ce qui est encadré ci-après :

Article 3 : prix et paiement

Les services sont facturés par le prestataire sur la base du tarif en vigueur au moment de la réception de la commande du client.

Les frais d’impression et d’envoi du rapport d’expertise dressé par le prestataire sont à la charge exclusive du client. Ces frais sont fixés forfaitairement à 10 € TVA comprise. Dans le cas où le client sollicitait l’envoi dudit rapport sous les 24 heures, et en cas d’accord du prestataire, cet envoi interviendrait uniquement par mail à l’adresse e-mail communiquée par le client au prestataire.

Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.

Le prix communiqué au client est payable au plus tard à la visite des lieux réalisée par le prestataire, au crédit du compte bancaire du prestataire numéro ING BE72 6528 3717 1316.

Le second rappel de paiement, resté infructueux durant quatorze jours au moins impliquera le paiement d’un montant de 30,00 € TVA comprise à titre d’indemnité dans le chef du client, majoré de 10% du montant facturé, et engendrera également l’application d’un intérêt conventionnel de 10% l’an qui sera également mis à charge du client. Toutefois, si le montant facturé était inférieur à 150,00 € TVA comprise, l’indemnité serait de 20 €, et les intérêts de 10%.

Dans le cas où le bien concerné ne serait pas entièrement libre d’accès (entièrement accessible et visitable par le prestataire) au moment convenu entre le prestataire et le client, ce dernier sera redevable d’une somme forfaire de 120,00€ TVA comprise à l’égard du prestataire. La preuve de ce fait pourra être rapportée par toutes voies de droit.

Toute demande de report ou d’annulation par le client d’une visite programmée devra être notifiée par mail ou par écrit dans les 24 heures qui précèdent le moment convenu pour la visite. A défaut, le client sera redevable d’une somme forfaire de 50,00€ TVA comprise envers le prestataire.

Article 4 : accès à l’information – collaboration du client

Afin de permettre au prestataire d’accomplir sa mission, le client autorise ce dernier à prendre connaissance des documents suivants et/ou à solliciter lesdits documents auprès de toute personne susceptible de les détenir. Le client s’engage enfin à remettre lesdits documents au prestataire, à sa première demande. Il s’agit :

DETENTION/REGIME JURIDIQUE:
- le titre de propriété ou attestation de propriété;
- si le bien fait partie d'une copropriété, le compte rendu des 3 dernières assemblées générales.

CADASTRE/URBANISME:
- extrait de la matrice cadastrale;
- extrait du plan cadastral;
- certificat d'urbanisme éventuel (CU1 ou 2);
- autres autorisations (permis d'exploiter, activités réglementées,…).

CONSTRUCTION:
- les plans ou croquis du bâtiment;
- le(s) permis d'urbanisme ou de bâtir;
- la déclaration d'achèvement et certificat de conformité;
- les contentieux éventuels;
- le cahier des charges;
- le certificat de performances énergétiques des différentes entités composant le bien;
- le(s) certificat(s) de(s) l'installation(s) électrique(s);
- le(s) certificat(s) de(s) l'installation(s) gaz de l'immeuble;
- le dossier d'intervention ultérieure (DIU). 

SITUATION LOCATIVE:
- état locatif de l'immeuble (liste des loyers perçus);
- les baux éventuels;
- les conventions de sous location éventuelles;
- détail des contentieux locatifs éventuels.

TRAVAUX:
- la liste des travaux réalisés récemment (ou depuis l'acquisition du bien);
- si des travaux sont prévus, la liste des travaux et/ou devis sous forme d'un plan de tranche détaillé reprenant les différents postes en scindant les travaux réalisés par corps de métier et ceux réalisés par vous-même (en main d'œuvre personnelle).

ENVIRONNEMENT:
- documentation technique et/ou information relatives à l'environnement pouvant avoir un impact sur la valeur (étude d'orientation, étude caractéristiques, pollution des sols…). 

AUTRES:
- tout autre document dont l'expert aurait besoin pour établir utilement son évaluation.

Article 5 : Le rapport d’expertise en évaluation immobilière.

Dans le cadre de sa mission d’expertise en évaluation immobilière le prestataire remet au client un rapport d’expertise.

Cette mission implique la visite du bien immobilier. Après la finalisation de la commande du client et le paiement du prix aux conditions définies aux présentes, le client recevra un rapport d’expertise.

A cet égard, il est reconnu et accepté ce qui suit :

1. La valeur vénale hors frais d’acquisition est le prix qu’un acquéreur est susceptible de payer, sachant que l’immeuble est librement mis en vente (pas en vente forcée), que la transaction se réalise à la date de l’expertise, que la durée de mise en vente soit raisonnable, que les prix soient stables pendant cette période et qu’il n’est tenu compte d’aucune valeur de convenance pour un acheteur éventuellement placé dans des conditions particulières.

2. L’avis de valeur du prestataire est effectué sur la base des informations transmises par le client. Ces informations sont considérées comme exactes. Il est de la responsabilité du client de compléter l’ensemble des informations nécessaires à cet avis de valeur. Aucune garantie quant à la surface des biens sous examen ne peut être donnée. Le prestataire ne procède à aucune analyse de documents légaux ni de contrôle de la conformité des bâtiments dont la responsabilité revient à d’autres professionnels.

3. La mission du prestataire est d’évaluer la valeur économique du bien et ne comporte pas d’expertise technique et/ou de structure. Les bâtiments ont donc été considérés comme étant exempts de vices cachés et/ou de matériaux nocifs comme par exemple l'asbeste, la pollution dans le sol, amiante fibreuse, mérule ou autre. Le présent avis est établi en présumant qu'aucun matériau dangereux ou interdit n'est présent et donc ne diminue la valeur des biens.

Aucun essai n’est réalisé sur les installations électriques, de chauffage ou autres. Les canalisations d’évacuation ne sont pas davantage vérifiées. Toutefois, le prestataire part du principe que toutes les installations fonctionnent de manière satisfaisante. Les questions d’ordre urbanistique telles que le respect du plan de secteur en vigueur, l’obtention et le respect du(des) permis de bâtir ou autre(s) permis d’exploitation n’entrent pas dans le cadre du présent avis de valeur. Les biens sont évalués en considérant leurs affectations actuelles comme conformes aux prescriptions urbanistiques.

Le client reconnait que le rapport d’estimation ne porte en aucun cas sur l’état des bâtiments, de leurs fondations, des sols ou des installations et ne saurait donc en aucun cas être assimilable à une garantie quelconque sur ces points. La présente estimation ne tient aucun compte des équipements et matériels qui ne font pas partie des installations techniques des bâtiments. Sont spécifiquement exclus tous matériels, équipements et autres installations entièrement ou principalement liés aux activités des occupants.

Sont également exclus les meubles et ameublements, luminaires, appliques, véhicules, réserves et outils mobiles. Il n’a pas été tenu compte d’un éventuel goodwill (fonds de commerce - pas de porte) issu de l’occupation actuelle des biens. Pour les immeubles de rapport, aucune enquête n’a été menée concernant la solidité financière des locataires. Nous partons du principe que les locataires sont en mesure de faire face à leurs obligations financières. Nous partons également du principe qu’il n’existe ni arriérés significatifs de loyer ni situation constitutive de rupture de bail. Le présent rapport doit être considéré comme confidentiel pour les parties auxquelles il est adressé et destiné à leur usage exclusif. Il ne pourra donc être utilisé à d’autres fins, ou être communiqué à des tiers, sauf à obtenir l’accord de notre société.

4. L'expert ne pourra être rendu responsable de l'utilisation de ce rapport par des tiers.

5. Tout croquis dans le rapport peut montrer des dimensions approximatives et est joint pour permettre au lecteur de se faire une bonne représentation visuelle.  L'expert n'a pas pris les dimensions exactes de la propriété.

6. L'expert part du principe qu'il n'y a aucun élément dissimulé ou invisible à la propriété, au sous-sol ou aux structures qui pourraient influencer positivement ou négativement la valeur du bien.  L’expert n'est pas responsable de tels facteurs ni de l'examen requis pour détecter de tels éléments.

7. Les constructions sont supposées avoir été réalisées, après obtention des autorisations urbanistiques requises, dans le respect de la loi dont notamment les prescriptions légales relatives à l’occupation et l’exploitation, conformes aux Codes du Logement, sauf mention contraire.

8. En ce qui concerne les expertises qui dépendent d'un achèvement satisfaisant de la construction, de réparations ou de transformations, le rapport d'expertise et la détermination de la valeur qui en découle sont basés sur l'achèvement des travaux de manière professionnelle et en concordance avec les plans et spécifications. Les travaux sont supposés respecter les normes de sécurité et réglementations locales.

9.    Sauf mention contraire, la valeur vénale ne tient pas compte de la mention d'une (présomption de) pollution du sol.

10.  Les valeurs ci-avant ne tiennent pas compte des vices cachés dont le bien pourrait être grevé en matière juridique ou physique (stabilité, servitudes, vices de sol,…).

11.  Les superficies renseignées ont été calculées sur base d’un mesurage sommaire.

12.      Le fonctionnement du réseau électrique, du système de chauffage et du réseau d’adduction d’eau n’est pas vérifié systématiquement.

13.      Aucune investigation n’a été faite au niveau du réseau d’égouttage, de la toiture, de la structure portante et des fondations, sauf mention contraire.

14.      Les valeurs sont fournies considérant que le bien n'est pas en infraction urbanistique sauf si mention contraire.

15.      Tout transfert d’une unité d’habitation devant s’accompagner notamment d’un contrôle de l’installation électrique basse tension, d’un certificat énergétique PEB, d’une attestation d’état de non-pollution du sol, d’une attestation de conformité/assainissement de la citerne d’hydrocarbure, ces certifications, bien que nous ayant pas étés communiqués, sont dans la présente évaluation considérés comme, en cours d’obtention et acquittés, il en est de même du coût de l’évacuation de meubles, encombrants/déchets sauf mention contraire.

Article 6 : déclaration de la politique de protection de la vie privée, confidentialité et utilisation de cookies

Politique de protection de la vie privée

·     Le prestataire est responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il collecte.

Il prend les mesures nécessaires pour protéger vos données et les traiter conformément à la législation en vigueur, à savoir notamment le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.

Le prestataire de services traite uniquement les données qui lui sont nécessaires et ne les conserve pas plus longtemps que ce qui est strictement nécessaire pour réaliser les finalités suivantes :

-       la gestion de la base de données clients et la vision globale du client ;

-       l’exécution de ses missions contractuelles notamment en matière : d’expertise immobilière; de la réalisation de certificats de performance énergétique ; de la réalisation d’états des lieux ; de conseils immobiliers, notamment dans le cadre de la législation urbanistique.

Sans ces données, le prestataire ne saurait exécuter les missions qui lui sont confiées. Par ailleurs, le prestataire dispose d'un intérêt légitime pour utiliser vos données afin de respecter ses obligations légales.

Vos données peuvent être traitées aux fins précitées par le prestataire, ainsi que par des sous-traitants spécialisés auxquels le prestataire fait appel pour certains services comme le stockage de données, l’assistance informatique, etc... Ils doivent suivre les instructions du prestataire et respecter sa politique en matière de protection de la vie privée

Le prestataire veille à obtenir votre permission chaque fois que cela est nécessaire. Sauf exception légale éventuelle, en tant que client, vous bénéficiez des droits suivants :

- vous pouvez révoquer ladite autorisation ;

- vous avez le droit de savoir à tout moment quelles sont celles de vos données à caractère personnel que nous traitons et dans quelle mesure nous les utilisons ;

- vous avez le droit de faire rectifier vos données à caractère personnel ;

- vous disposez également d’un droit d'opposition, pour motifs graves et légitimes, au traitement de vos données à caractère personnel ;

- vous avez le droit de vous opposer, sans devoir vous justifier, à l'utilisation de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct ;

- si le traitement de vos données à caractère personnel repose sur votre consentement préalable, vous avez le droit de retirer ce consentement ;

- vous avez le droit de demander au prestataire la suppression de vos données à caractère personnel ou la limitation de leur traitement. Ces droits ne sont toutefois pas absolus. Toute demande sera donc examinée au cas par cas. Une suppression de vos données à caractère personnel pourrait avoir pour effet que le prestataire ne pourra plus vous fournir certains services.

- vous avez le droit de nous demander le transfert de vos données à caractère personnel.

Vous pouvez exercer ces droits gratuitement par e-mail adressé à info@chatelainxpert.be ou par courrier postal adressé à SPRL ChatelainXpert à l’attention de Monsieur Frédéric CHATELAIN, 4550 Nandrin, rue sur Haies, 2.

S’il vous reste des questions, vous pouvez nous contacter par e-mail à info@chatelainxpert.be. Pour toute information complémentaire au sujet du traitement de vos données, vous pouvez vous adresser à l'Autorité de protection des données.

Confidentialité

·               Sous réserve de ce qui précède, Le prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui lui auront été communiquées par le client.

La présente obligation perdurera pendant toute l’exécution du présent contrat et pendant une durée supplémentaire de dix ans à compter de son terme et ce pour quelque raison que ce soit.

L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas : - pour le cas où le prestataire aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes. - à la communication du présent contrat et de ses annexes, aux avocats, aux Experts comptables et aux Commissaires aux comptes des parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur client. - si la communication du présent contrat et de ses annexes est directement dictée par l’application de celui-ci rendue nécessaire pour faire valoir des droits en justice. - aux informations faisant partie du domaine public, - aux informations divulguées par un tiers ayant le droit de le faire. Le présent contrat n’empêchera pas le prestataire de conclure des accords semblables avec d’autres tiers ayant des activités similaires ou différentes.

·     Le prestataire utilise Google Analytics pour récolter des statistiques sur notre site. Ces statistiques sont récoltées de manière anonyme et lui permet d'améliorer l'utilisation de ses services en fonction des données récoltées.

Utilisation de cookies

Nous souhaitons informer les utilisateurs du site Internet https://chatelainxpert.be/ au sujet de l’utilisation de cookies. Les cookies sont des petits fichiers-textes placés sur le disque dur de l’ordinateur des visiteurs d’un site Internet. Ils contiennent des informations, telles que les préférences linguistiques du visiteur, afin que ce dernier ne doive plus les saisir lors de sa prochaine visite. Certains cookies veillent à ce qu’un site Internet s’affiche de manière soignée d’un point de vue graphique, d’autres à ce qu’une application du site fonctionne correctement. D’autres cookies encore sont utilisés pour collecter des statistiques relatives à nos visiteurs et ainsi nous permettre d’améliorer notre site Internet à l’avenir.

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En continuant d’utiliser le Internet https://chatelainxpert.be/ sans bloquer les cookies dans les paramètres de son navigateur, le visiteur accepte leur utilisation.

Vous pouvez retirer à tout moment les cookies installés sur votre ordinateur ou appareil mobile. »

Article 7 : responsabilité

-  Le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen ;

- Il est reconnu et accepté par les parties que pour accomplir sa mission, le prestataire se base sur les éléments visibles au moment de la visite des lieux et/ou les documents fournis et/ou l'information mise à sa disposition.

Il est également reconnu et accepté par les parties, que pour ce qui concerne l’exécution de sa mission, le prestataire se base en outre sur les principes suivants:

(1) Absence d'amiante ou d'autres matériaux éventuellement dangereux utilisés lors de la construction ;

(2) Absence d'une éventuelle pollution du sol (ou sous-sol) ou d'autres vices cachés ;

(3) La conformité du bien avec la législation en vigueur ;

(4) Le fonctionnement parfait des installations techniques (électricité, chauffage, autres), les installations sanitaires et les réseaux d'égouttage ;

(5) Que le bien dispose des autorisations ou permis éventuellement requis et que son usage actuel est conforme à ces autorisations ou permis ;

(6) Qu'il n'existe pas de plans urbanistiques qui soient de nature à influencer l'évaluation et que le propriétaire dispose d'un titre de propriété en bonne et due forme ;

Il n'incombe pas au prestataire de vérifier ces hypothèses de travail. Le cas échéant le client peut se faire assister par des spécialistes en la matière. Le rapport d'évaluation n'est pas non plus une garantie de conformité du bien.

Si le bien est loué, le rapport d'évaluation ne se prononce pas sur la solvabilité des locataires.

Article 8 : résiliation et/ou résolution aux torts du client

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation au droit du prestataire de réclamer, à sa convenance, en cas de non-paiement ou de non-respect par le client de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.

En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû en outre à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.

Les dispositions qui précèdent n’emportent aucun préjudice au droit qui est celui des parties de postuler, la réparation intégrale de leur dommage si elles en apportent la preuve.

Article 9 : Divers

MODIFICATION DU CONTRAT :  Toute modification du contrat ne peut intervenir que par écrit ou par échange de mails.

NULLITE : Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une Loi, d'un Règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant, les parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.

Article 10 : droit applicable et compétence

Le contrat conclu entre le Prestataire et le client est soumis au droit belge.

Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux.

Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec le Prestataire sera exclusivement soumise aux tribunaux qui relèvent du ressort de la Cour d’Appel où se trouve le siège social du prestataire.