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Mise en place du nouveau décret urbanistique

Depuis le 17 janvier 2018, le nouveau décret à la présomption de conformité urbanistique pour certaines infractions est de vigueur. Ce qui signifie que tous travaux effectués avant le 1° mars 1998 seront reconnus conformes au droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme (sauf exception).

Seront également reconnus conformes les logements créés avant le 20 août 1994.  

De plus, la législation wallonne sur les infractions urbanistiques prévoit désormais un délai de vingt ans au-delà duquel les poursuites sont impossibles. Tous travaux effectués seront à l’abri de toute procédure en justice 20 ans plus tard si aucune procédure n’est engagée d’ici-là.

Plus d’infos sur le site du moniteur belge 7.12.2017 – 16 NOVEMBRE 2017 – Décret modifiant l’article D.IV.99 et le Livre 7 du Code de Développement Territorial. 

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