Chatelain Xpert | Expertises immobilières - PEB

Conditions générales

 

   Informations légales, conditions générales et tarifs

 

 

I.     Informations légales

  • Dénomination sociale : SPRL ChatelainXpert
  • BCE : 0554848710
  • Siège social : 4550 NANDRIN, rue sur Haies, 2
  • Siège d’exploitation : 4557 TINLOT, rue sur Haies, 7
  • Mail : info@chatelainxpert.be
  • Téléphone : 085/250.750.: 0495/250
  • Organisations professionnelles : Abex, Cibex, Ugeb-Uleb et EEEI
  • Titre professionnel : expert en évaluation immobilière
  • Pays ayant octroyé ce titre professionnel : Belgique
  • Principales caractéristiques de l'activité économique : expertises d’immeubles et conseils immobiliers au sens large ; activités liées aux Géomètres-experts et experts immobiliers.
  • Assurance responsabilité professionnelle : AXA numéro 730.385.765
  • Compte bancaire : ING BE72 6528 3717 1316

 

 

II.   Conditions générales

 

Article 1 : champ d’application

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes de services, ci-après « les services » qui sont passées entre le donneur d’ordre, ci-après « le client » et la SPRL ChatelainXpert, dont le siège social est établi à 4550 Nandrin, rue sur Haies, 2 BCE n° 0554848710, ci-après dénommée « le prestataire ».

Toute commande passée implique l’adhésion entière du client. Par sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales, et de les avoir acceptées.

Toutefois, la convention entre le client et le prestataire n’entrera en vigueur qu’au moment de la confirmation de l’acceptation de la mission par le prestataire, laquelle peut intervenir par mail ou par écrit.

Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord conclu par écrit ou par mails entre le prestataire et le client.

 

Article 2 : offre et commande

Le délai de validité de nos offres est de deux mois à partir de la communication des présentes conditions générales.

Les prix indiqués ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toute autre prestation. Si des services supplémentaires sont demandés par le client, un accord distinct formalisé par écrit ou par mails devra intervenir entre le prestataire et le client.

L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le client. En cas de modification quelconque de la prestation souhaitée, le prestataire est autorisé à suspendre son intervention dans l’attente de la conclusion d’un nouvel accord par écrit ou par mails portant sur les nouvelles prestations demandées.

Le client reconnaît et accepte en outre ce qui suit :

Le client, au sens du Code de droit économique a le droit de notifier au prestataire de services son intention de renoncer à la prestation demandée sans paiement d’une amende et sans indication de motif dans les 14 jours calendriers à partir du jour qui suit la conclusion du contrat de services.

Il peut notifier sa décision par e-mail à : info@chatelainxpert.be ou par voie postale à l’adresse : 4557 Tinlot, rue sur Haies, 7.

Toutefois, le client ne pourra cependant plus exercer ce droit de rétractation si le prestataire a commencé à exécuter la mission à la demande du client. Le client reconnaît et accepte que le prestataire commence à exécuter la mission dès qu'une visite des lieux est planifiée.

 

 

Article 3 : prix et paiement

Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.

Le prix communiqué au client est payable avant la visite des lieux par le prestataire, au crédit du compte bancaire du Prestataire numéro ING BE72 6528 3717 1316.

Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégrité du prix, dans les délais visés plus haut, pourra être facturé à concurrence d’un montant de 12,50€ TVA comprise par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du client.

Tout retard de paiement de plus de 15 jours calendriers entraînera depuis l’envoi du dernier rappel, après mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12% l’an, avec un minimum de 50,00€.

Dans le cas où le bien concerné ne serait pas libre d’accès au moment convenu entre le prestataire et le client, ce dernier sera redevable d’une somme forfaire de 120,00€ TVA comprise à l’égard du prestataire. La preuve de ce fait pourra être rapportée par toutes voies de droit.

Toute demande de report ou d’annulation par le client d’une visite programmée devra être notifié par mail ou par écrit dans les 24 heures qui précèdent le moment convenu pour la visite. A défaut, le client sera redevable d’une somme forfaire de 50,00€ TVA comprise envers le prestataire.

 

Article 4 : accès information – collaboration du client

Afin de permettre au prestataire d’accomplir sa mission, le client autorise ce dernier à prendre connaissance des documents suivants et/ou à solliciter lesdits documents auprès de toute personne susceptible de les détenir. Le client s’engage enfin à remettre lesdits documents au prestataire, à sa première demande.

 

DETENTION/REGIME JURIDIQUE:
- le titre de propriété ou attestation de propriété;
- si le bien fait partie d'une copropriété, le compte rendu des 3 dernières assemblées générales.

CADASTRE/URBANISME:
- extrait de la matrice cadastrale;
- extrait du plan cadastral;
- certificat d'urbanisme éventuel (CU1 ou 2);
- autres autorisations (permis d'exploiter, activités réglementées,…).

CONSTRUCTION:
- les plans ou croquis du bâtiment;
- le(s) permis d'urbanisme ou de bâtir;
- la déclaration d'achèvement et certificat de conformité;
- les contentieux éventuels;
- le cahier des charges;
- le certificat de performances énergétiques des différentes entités composant le bien;
- le(s) certificat(s) de(s) l'installation(s) électrique(s);
- le(s) certificat(s) de(s) l'installation(s) gaz de l'immeuble;
- le dossier d'intervention ultérieure (DIU). 

SITUATION LOCATIVE:
- état locatif de l'immeuble (liste des loyers perçus);
- les baux éventuels;
- les conventions de sous location éventuelles;
- détail des contentieux locatifs éventuels.

TRAVAUX:
- la liste des travaux réalisés récemment (ou depuis l'acquisition du bien);
- si des travaux sont prévus, la liste des travaux et/ou devis sous forme d'un plan de tranche détaillé reprenant les différents postes en scindant les travaux réalisés par corps de métier et ceux réalisés par vous-même (en main d'œuvre personnelle).

ENVIRONNEMENT:
- documentation technique et/ou information relatives à l'environnement pouvant avoir un impact sur la valeur (étude d'orientation, étude caractéristiques, pollution des sols…). 

AUTRES:
- tout autre document dont l'expert aurait besoin pour établir utilement son évaluation.


Article 5 : déclaration de la politique de protection de la vie privée et confidentialité

·     Le prestataire est responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il collecte.

Il prend les mesures nécessaires pour protéger vos données et les traiter conformément à la législation en vigueur, à savoir notamment le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.

Le prestataire de services traite uniquement les données qui lui sont nécessaires et ne les conserve pas plus longtemps que ce qui est strictement nécessaire pour réaliser les finalités suivantes :

-       la gestion de la base de données clients et la vision globale du client ;

-       l’exécution de ses missions contractuelles notamment en matière : d’expertise immobilière; de la réalisation de certificats de performance énergétique ; de la réalisation d’états des lieux ; de conseils immobiliers, notamment dans le cadre de la législation urbanistique.

Sans ces données, le prestataire ne saurait exécuter les missions qui lui sont confiées. Par ailleurs, le prestataire dispose d'un intérêt légitime pour utiliser vos données afin de respecter ses obligations légales.

Vos données peuvent être traitées, aux fins précitées, le prestataire, ainsi que par des sous-traitants spécialisés auxquels le prestataire fait appel pour certains services comme le stockage de données, l’assistance informatique, etc... Ils doivent suivre les instructions du prestataire et respecter sa politique en matière de protection de la vie privée

Le prestataire veille à obtenir votre permission chaque fois que cela est nécessaire. Sauf exception légale éventuelle, en tant que client, vous bénéficiez des droits suivants :

- vous pouvez révoquer ladite autorisation ;

- vous avez le droit de savoir à tout moment quelles sont celles de vos données à caractère personnel que nous traitons et dans quelle mesure nous les utilisons ;

- vous avez le droit de faire rectifier vos données à caractère personnel ;

- vous disposez également d’un droit d'opposition, pour motifs graves et légitimes, au traitement de vos données à caractère personnel ;

- vous avez le droit de vous opposer, sans devoir vous justifier, à l'utilisation de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct ;

- si le traitement de vos données à caractère personnel repose sur votre consentement préalable, vous avez le droit de retirer ce consentement ;

- vous avez le droit de demander au prestataire la suppression de vos données à caractère personnel ou la limitation de leur traitement. Ces droits ne sont toutefois pas absolus. Toute demande sera donc examinée au cas par cas. Une suppression de vos données à caractère personnel pourrait avoir pour effet que le prestataire ne pourra plus vous fournir certains services.

- vous avez le droit de nous demander le transfert de vos données à caractère personnel.

Vous pouvez exercer ces droits gratuitement par e-mail adressé à info@chatelainxpert.be ou par courrier postal adressé à SPRL ChatelainXpert à l’attention de Monsieur Frédéric CHATELAIN, 4550 Nandrin, rue sur Haies, 2.

S’il vous reste des questions, vous pouvez nous contacter par e-mail à info@chatelainxpert.be. Pour toute information complémentaire au sujet du traitement de vos données, vous pouvez vous adresser à l'Autorité de protection des données.

·               Sous réserve de ce qui précède, Le prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui lui auront été communiquées par le client.

La présente obligation perdurera pendant toute l’exécution du présent contrat et pendant une durée supplémentaire de dix ans à compter de son terme et ce pour quelque raison que ce soit.

L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas : - pour le cas où le prestataire aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes. - à la communication du présent contrat et de ses annexes, aux avocats, aux Experts comptables et aux Commissaires aux comptes des parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur client. - si la communication du présent contrat et de ses annexes est directement dictée par l’application de celui-ci rendue nécessaire pour faire valoir des droits en justice. - aux informations faisant partie du domaine public, - aux informations divulguées par un tiers ayant le droit de le faire. Le présent contrat n’empêchera pas le prestataire de conclure des accords semblables avec d’autres tiers ayant des activités similaires ou différentes.

·     Le prestataire utilise Google Analytics pour récolter des statistiques sur notre site. Ces statistiques sont récoltées de manière anonyme et lui permet d'améliorer l'utilisation de ses services en fonction des données récoltées.

 

Article 6 : responsabilité

-  Le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen ;

- Il est reconnu et accepté par les parties que pour accomplir sa mission, le prestataire se base sur les éléments visibles au moment de la visite des lieux et/ou les documents fournis et/ou l'information mise à sa disposition.

Il est également reconnu et accepté par les parties, que pour ce qui concerne l’exécution de sa mission, le prestataire se base en outre sur les principes suivants:

(1) Absence d'amiante ou d'autres matériaux éventuellement dangereux utilisés lors de la construction ;

(2) Absence d'une éventuelle pollution du sol (ou sous-sol) ou d'autres vices cachés ;

(3) La conformité du bien avec la législation en vigueur ;

(4) Le fonctionnement parfait des installations techniques (électricité, chauffage, autres), les installations sanitaires et les réseaux d'égouttage ;

(5) Que le bien dispose des autorisations ou permis éventuellement requis et que son usage actuel est conforme à ces autorisations ou permis ;

(6) Qu'il n'existe pas de plans urbanistiques qui soient de nature à influencer l'évaluation et que le propriétaire dispose d'un titre de propriété en bonne et due forme ;

Il n'incombe pas au prestataire de vérifier ces hypothèses de travail. Le cas échéant le client peut se faire assister par des spécialistes en la matière. Le rapport d'évaluation n'est pas non plus une garantie de conformité du bien.

Si le bien est loué, le rapport d'évaluation ne se prononce pas sur les revenus locatifs éventuellement espérés ni sur la solvabilité des locataires.

 

Article 7 : résiliation et/ou résolution aux torts du client

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation au droit du prestataire de réclamer, à sa convenance, en cas de non-paiement ou de non-respect par le client de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.

En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû en outre à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.

Les dispositions qui précèdent n’emportent aucun préjudice au droit qui est celui des parties de postuler, la réparation intégrale de leur dommage si elles en apportent la preuve.

 

Article 8 : Divers

MODIFICATION DU CONTRAT :  Toute modification du contrat ne peut intervenir que par écrit ou par mail.

NULLITE : Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une Loi, d'un Règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant, les parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.

 

Article 9 : droit applicable et compétence

Le contrat conclu entre le Prestataire et le client est soumis au droit belge.

Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux.

Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec le Prestataire sera exclusivement soumise aux tribunaux qui relèvent du ressort de la Cour d’Appel où se trouve le siège social du prestataire.

 

 

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